Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un redressement judiciaire : il s’agit d’une procédure collective que rencontrent parfois les entreprises en difficultés. Cette dernière concerne les entreprises se situant dans un état de cessation de paiement.
Elle apporte une aide aux entreprises, en gelant le passif.
L’objectif étant le maintien de l’emploi au sein de l’activité, et donc la sauvegarde de l’entreprise.
Cette procédure collective s’adresse à tout type d’entreprise quel que soit le statut juridique, le secteur d’activité….
Lors de cette procédure un mandataire et/ou un administrateur sont nommés par le tribunal de commerce afin de mener et gérer le fonctionnement de l’entreprise avec ou non le chef d’entreprise.
Le principal objectif d’un redressement judiciaire pour une entreprise est de retrouver une trésorerie positive en redevenant rentable.
Quelles sont les modalités du redressement judiciaire ?
Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ?
Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, l’entrepreneur doit effectuer une demande au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce. L’appel à la procédure peut également se faire par le Tribunal, par le Créancier ou par le Ministère public.
Plusieurs documents et/ou pièces doivent être déposés lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (K-bis, état des suretés, nombre de salariés, situation de la trésorerie…).
Assurément, la procédure collective de redressement judiciaire se réalise en plusieurs étapes :
1. Déclaration de Cessation de Paiement déposé au tribunal de commerce pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
2. Audience au tribunal de commerce ou le chef d’entreprise expose ces difficultés et explique pourquoi il demande de l’aide.
3. Acceptation/ Non-acceptation du redressement judiciaire par le tribunal de commerce
4. Si acceptation 6 mois sont donnés à l’entreprise, renouvelable 1 fois.
Les conséquences d’un redressement judiciaire pour une entreprise.
Pour commencer le redressement judiciaire permet de geler l’ensemble des dettes antérieures qui ne doivent pas être payer durant cette période.
Le tribunal de commerce autorise 6 mois de redressement pour l’entreprise, renouvelable une fois (6 mois de plus) avec la possibilité dans certains cas de renouveler 6 mois de plus avec l’accord du procureur de la république.
Les 6 premiers mois sont cruciaux, le but étant de retrouver la rentabilité. Dans le cas contraire, l’entreprise est donc placée en liquidation judiciaire.
Du 6 eme au 12 eme mois l’entreprise doit démontrer au tribunal que la rentabilité retrouvée permet d’honorer toutes les charges et permet aussi de rembourser toutes les dettes antérieures.
Pour cela l’entreprise propose un plan de continuation n’excédant pas 10 ans au tribunal de commerce qui doit le valider.
A défaut la liquidation judiciaire est prononcée.
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