Protection sociale, reconversion, formation, patrimoine, transmission, ces évolutions s’adressent aussi bien aux auto-entrepreneurs qu’aux indépendants en société. Le Plan a été adopté le 8 février 2022 à l’Assemblée nationale et au Sénat, et la loi publiée le 15 février au journal officiel.
Cette loi s’inscrit dans la continuité des réformes du gouvernement pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants
Un environnement juridique, fiscal, social et protecteur plus simple pour les 3 millions d’indépendants en France ?
La protection juridique des indépendants
Objectif : Créer un statut unique qui protège les indépendants, ainsi que le possibilité de faciliter le passage de l’entreprise individuelle à une société.
La création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé.
Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Parallèlement, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est supprimé et ses principaux avantages repris dans le nouveau statut.
Fiscalité : A présent, l’entrepreneur a la possibilité d’assujettir son entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Actuellement, le régime par défaut est l’IR et seule l’EIRL permet de se soumettre à l’IS. Le statut unique ouvre désormais cette possibilité à tous les entrepreneurs individuels.
Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle en société
Afin de valoriser les savoir-faire, conserver les entreprises et dynamiser la reprise des fonds de commerce en France, le Plan Indépendants prend plusieurs mesures pour fluidifier la transmission d’entreprise.
Simplification de la transformation d’une entreprise individuelle en société :
Actuellement, passer d’une entreprise individuelle à une société demande un certain nombre de formalités peu attrayantes et même dissuasives. Pour encourager le développement et la croissance, le Plan Indépendants donne accès aux entrepreneurs à un dispositif jusque-là réservé aux fusions de société : la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération.
Cela signifie que vous apportez en une seule fois aussi bien vos biens que vos contrats ou le matériel.
Augmentation des plafonds de plus-values
Avant la mise en place de cette réforme, le plafond pour bénéficier d’exonération totale des plus-values lors de cessions d’entreprise individuelles était de 300 000 €. Et entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
Avec cette mesure du Plan Indépendants, le plafond augmente à 500 000 € pour l’exonération totale, et entre 500 000 € et 1 000 000 € pour l’exonération partielle des plus-values
Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI)
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation journalière qui remplace le chômage pour les entrepreneurs. Elle est très peu utilisée aujourd’hui, et pour cause : ses conditions d’accès sont beaucoup trop restrictives.
En effet, l’entreprise doit être en liquidation judiciaire ou en redressement et présenter un CA supérieur à 10 000 € lors des 2 derniers exercices.
À partir de 2022, l’ATI sera accessible aux entreprises non viables économiquement, c’est-à-dire :
• Qui enregistrent une baisse de 30 % d’une année sur l’autre ;
• Avec un CA égal ou supérieur à 10 000 € sur une des deux dernières années.
Les dirigeants des TPE de moins de 10 salariés pourront bénéficier du doublement de leur crédit impôt formation.
Facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL
Cette mesure concerne les gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Si votre activité était mise à mal, vous auriez pu rencontrer des difficultés à apurer vos dettes. En effet, les dettes personnelles de cotisations et de contributions sociales n’étaient pas prises en compte, ce qui peut rajouter des dettes personnelles à la dette professionnelle, sans pour autant pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers.
Autrement dit, vous auriez pu avoir des dettes de cotisations sociales à payer alors que votre société n’existe plus, si elle est en liquidation judiciaire par exemple. La réforme du Gouvernement vise donc à ce que les dettes puissent être effacées dans le cas d’une procédure de surendettement des particuliers.
En résumé :
Quelles sont les mesures concrètes de ce projet de loi ?
- La création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, ce qui entraîne la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)
- La possibilité pour les entrepreneurs individuels de passer plus facilement de l’entreprise individuelle à la société
- Des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) moins contraignantes
- La facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.